RGPD

I. Introduction

La France a adopté, le 20 juin 2018, la loi n° 2018-493 relative à la protection des données personnelles, afin de mettre en œuvre le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Cette loi révise et consolide la loi Informatique et Libertés de 1978.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), en tant qu'autorité nationale de contrôle, est chargée de la surveillance, de l'orientation et de l'application du RGPD et de ses textes d'application en France.
Ainsi, la France a mis en place un dispositif de protection des données personnelles conforme aux exigences de l'Union Européenne.

II. Champ d'application

La réglementation d’application du RGPD en France s'applique à :

tout responsable de traitement ou sous-traitant établi sur le territoire français ;

toute organisation située hors de France offrant des biens ou services à des personnes se trouvant en France, ou contrôlant leur comportement sur le territoire français.

Quel que soit l'endroit où le traitement est effectué, dès lors qu'il concerne des données personnelles de personnes situées en France, la loi s'applique.
Elle couvre les traitements automatisés ainsi que les traitements non automatisés faisant partie d'un système de classement.
Les activités à caractère exclusivement personnel ou domestique n'entrent pas dans son champ d'application.

III. Principes du Traitement des Données

Licéité, loyauté et transparence : tout traitement doit être basé sur une base juridique claire et être mené de manière transparente.

Limitation des finalités : les données ne peuvent être utilisées que pour des finalités déterminées et légitimes.

Minimisation des données : seules les données strictement nécessaires doivent être collectées.

Exactitude : les données doivent être exactes et mises à jour régulièrement.

Limitation de la conservation : les données ne doivent être conservées que pendant la période strictement nécessaire, puis supprimées ou anonymisées.

Sécurité et confidentialité : des mesures techniques et organisationnelles appropriées doivent être mises en place pour prévenir toute violation, altération ou perte des données.

IV. Droits des Personnes Concernées

Conformément au RGPD et au droit français, les individus disposent des droits suivants :

Droit à l'information et à l'accès ;

Droit de rectification ;

Droit à l'effacement (droit à l'oubli) ;

Droit à la limitation du traitement ;

Droit à la portabilité des données ;

Droit d'opposition.

Pour les mineurs de moins de 15 ans, le traitement de leurs données nécessite le consentement d'un parent ou tuteur légal, et les informations doivent leur être fournies dans un langage clair et compréhensible.

V. Obligations des Responsables de Traitement

Les responsables de traitement doivent :

suivre strictement les instructions écrites du responsable de traitement ;

mettre en œuvre des mesures de sécurité adéquates ;

assister le responsable de traitement dans l'exercice de ses obligations, notamment pour répondre aux demandes des personnes concernées ;

notifier sans délai le responsable de traitement en cas de violation de données, qui doit alors informer la CNIL dans les 72 heures.

Les responsables de traitement doivent tenir un registre des activités de traitement et effectuer une Analyse d'Impact sur la Protection des Données (AIPD) en cas de risque élevé.
Certaines organisations doivent également désigner un Délégué à la Protection des Données (DPO) et s'enregistrer auprès de la CNIL.

VI. Transferts Internationaux de Données

Lorsqu'un transfert vers un pays hors de l'UE est envisagé, le responsable de traitement doit s'assurer d'un niveau de protection adéquat. Cela peut être réalisé via :

une décision d'adéquation de la Commission Européenne ;

ou la signature de Clauses Contractuelles Types (CCT).

Depuis l'invalidation du "Privacy Shield" le 16 juillet 2020, les entités françaises doivent utiliser les nouvelles Clauses Contractuelles Types adoptées le 4 juin 2021, ou tout autre mécanisme juridique.

VII. Contrôle et Sanctions

La CNIL dispose de pouvoirs étendus, notamment :

émettre des avertissements ou des mises en demeure ;

limiter ou interdire certains traitements ;

imposer des amendes pouvant aller jusqu'à 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires mondial, le montant le plus élevé étant retenu.

Le droit français permet également aux individus de formuler des directives concernant l'utilisation de leurs données après leur décès. À défaut, les traitements devront respecter la réglementation en vigueur.
Le cadre français de mise en œuvre du RGPD vise à garantir les droits des individus, à renforcer la conformité des entreprises et à promouvoir la confiance dans l'environnement numérique.

VIII. Contact

Nom du magasin: Lustro Theque

Tél: +33 6 75 80 42 97

E-mail: info@lustrotheque.com

Adresse: 4 bis rue de Colmar 44000 Nantes France

Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (heure d’Europe centrale, CET)